L’affaire Gaspé Énergies : la Cour d’appel du Québec siège en formation de 5 juges pour clarifier l’état du droit

Le 10 octobre dernier, la Cour d’appel du Québec entendait l’affaire Procureur général du Québec et al. c. Gaspé énergies inc. et al. au Palais de justice de Québec dans le contexte de l’appel du sursis d’une loi provinciale.

La Cour a siégé en formation de cinq juges plutôt que trois, de manière exceptionnelle, sur décision discrétionnaire de la Juge en Chef. Cela se produit notamment pour des affaires constitutionnelles majeures, pour réexaminer un précédent, ou lorsqu'une nouvelle question de droit, susceptible d'avoir un impact significatif sur la société, doit être tranchée. 

Dans cette affaire, la décision à venir de la Cour devrait clarifier les critères qui permettent d'interjeter un appel de jugements rendus en cours d'instance, notamment en ce qui concerne le critère du préjudice irrémédiable prévu au paragraphe 31(2) du Code de procédure civile. Elle pourrait également apporter des précisions sur les critères relatifs au sursis d'application d'une loi, en particulier la présomption selon laquelle une loi est adoptée dans l'intérêt public. À cet égard, deux conceptions de l'intérêt public s'opposent : celle qui présume que l'intérêt public se reflète dans la loi contestée et celle qui vise à prévenir la violation de droits fondamentaux.  

L’équipe de BCF, composée d’Éric Orlup, Julie Dorion, Ariane Carrier et Véronique Milot, est fière d’avoir accompagné ses clientes Gaspé Énergies et al. dans le cadre de cette audition aux enjeux juridiques et sociaux d’une grande importance.  

La décision de la Cour d’appel du Québec est attendue dans les mois à venir.  

Pour plus d’informations sur le jugement ayant mené à cet appel, nous vous référons à ce cas récent.